Transformation d’une SARL en SAS

Transformation d’une SARL en SAS

Transformer son SARL en SAS

Règlements

Toute entreprise peut être transformée en SAS avec le consentement unanime des actionnaires, à condition que la nouvelle SAS soit conforme à toutes les règles de constitution. Pour ce, aucun montant minimal de capital n’est nécessaire, mais si les partenaires le souhaitent, des contributions peuvent être effectuées en espèces. Cependant, tous les associés sont personnellement, conjointement et assume la responsabilité illimitée pour les dettes de leur SNC (Société en Nom Collectif). Enfin, ces transferts sont soumis à un droit d’enregistrement.

SARL hybride

La nature hybride de la SARL, qui est en même temps une association de personnes et une société à responsabilité limitée, est claire à partir de la procédure d’approbation. D’une manière générale, la transformation d’une SARL en SAS est un peu plus facile que l’inverse. Cette procédure de transfert de participations à un tiers, exige en particulier le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social. Le principe de la transmissibilité gratuite d’actions est toutefois tempéré dans une certaine mesure, notamment par l’insertion dans les statuts d’une clause d’agrément strictement rédigé.

Négociations

En principe, les participations sont librement transmissibles entre les partenaires, conjoints et descendants, sauf stipulation contraire dans les statuts. Les actions de la SAS sont négociables pour la transmission de laquelle aucune forme particulière n’est requise. Les actionnaires peuvent inclure dans la clause d’agrément par des lois, les clauses d’actions non négociables. Tous ces amendements doivent être votés par tous les actionnaires. Un choix qui doit être effectué en adéquation avec les coûts et les contraintes fiscales et juridiques relatives à l’exercice des activités.

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