Les sociétés à associé unique

Les sociétés à associé unique

Sociétés à associé unique : EURL et SASU

L’EURL et la SASU sont toutes deux des sociétés ayant un associé unique dont le patrimoine personnel est protégé par un cadre juridique strict. En effet, l’EURL et la SASU, en tant que personnes morales, sont seules responsables de leur activité sur le plan juridique et financier. Toutefois, l’entrepreneur peut voir son patrimoine personnel engagé s’il décide de contracter un prêt pour sa EURL ou sa SASU, puisqu’on lui demandera généralement de s’engager à titre personnel au remboursement de ce prêt.

Création d’une EURL ou une SASU

Les formalités pour immatriculer une EURL ou une SASU au registre du commerce et des sociétés (RCS) incluent la rédaction des statuts de la société et la publication d’une annonce légale. Il faut également déposer le capital social de la société sur un compté dédié. Le montant de ce capital est librement fixé par l’associé unique, mais doit être cohérent par rapport à l’activité et au projet de la société. Les apports au capital social peuvent être faits soit en numéraire, soit en nature. Le recours à un commissaire aux apports est obligatoire pour tout apport en nature effectué en SASU, et pour tout apport en nature d’une valeur supérieure à 7 500 € en EURL. Des apports en industrie peuvent également être réalisés, bien qu’ils ne soient pas pris en compte dans le calcul du capital social.

Fonctionnement d’une EURL et d’une SASU

L’associé unique est généralement nommé gérant de l’EURL ou président de la SASU. Toutefois, il peut confier partiellement la gestion de sa société à un tiers, en définissant précisément les prérogatives octroyées dans les statuts. Dans ce cas, le gérant ou président sera aura quand même sa responsabilité largement plus exposée en cas de faute de gestion. Il s’agit donc d’être très vigilant.

Principales différences entre une EURL et une SASU

choix du mode de fonctionnement

En EURL, l’associé unique a peu de marge de manœuvre pour organiser les modalités de gestion de sa société. En effet, les statuts sont très encadrés par la loi. En revanche, en SASU, il y a une grande tolérance pour la rédaction des statuts

transfert des parts sociales

Le transfert de titres, et donc l’arrivée d’un nouvel associé, sont beaucoup plus faciles en SASU qu’en EURL. Il est donc plus aisé pour une SASU de se transformer en SAS, qu’évoluer en SARL pour une EURL.

régime fiscal et social de l’associé unique

En SASU, la rémunération de l’associé unique est imposée dans la catégories des traitements et salaires, tandis qu’en EURL, elle est soumise au régime social des indépendants.

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