La rédaction des statuts lors d’une création de SAS

La rédaction des statuts lors d’une création de SAS

Rédiger les statuts lorsqu’on crée sa SAS

La SAS ou société par actions simplifiées est une société commerciale définie par les articles L227-1 à L227-20 ainsi que par les articles L244-1 à L244-4 du Code de commerce français. Ses statuts doivent être établis par écrit et doivent être notariés lorsqu’un bien immobilier est apporté à la société. Ils sont signés par tous les associés fondateurs ou par leurs mandataires. La loi ne prévoit aucune limite concernant le nombre d’associés et le montant du capital.

Les statuts doivent comporter :

  • la forme juridique de la société,
  • la dénomination sociale,
  • le siège social,
  • le montant du capital,
  • l’identité des fondateurs,
  • l’identité du ou des commissaires aux comptes,
  • le nombre d’actions émises,
  • les avantages particuliers,
  • la durée de la société,
  • les règles de répartition du résultat et de constitution de réserves,
  • les règlements relatifs à la direction de la société,
  • les conditions de fonctionnement des assemblées,
  • les circonstances de modification du capital.

Tous types d’apports peuvent être acceptés, que ce soit en nature, en numéraire ou en industrie. Lorsqu’il s’agit d’un apport en nature, la nomination d’un commissaire aux apports, désigné par le Président du tribunal de commerce, s’impose. Les apports en nature seront libérés intégralement à la constitution de la société. La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque les 3 seuils prévus à l’article R.227-1 du Code de commerce sont dépassés.

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