Qu’est ce qu’une SAS ?

Qu’est ce qu’une SAS ?

Définition de la SAS

Régie par les articles L227-1 à L227-20 ainsi que les articles L244-1 à L244-4 du Code de commerce français, la SAS ou Société par actions simplifiée constitue l’un des statuts juridiques les plus intéressants pour les sociétés de grande envergure. Voici les caractéristiques générales d’une SAS ainsi que ses principaux avantages.

Caractéristiques générales d’une SAS

Composée de 2 actionnaires au moins, la SAS peut être constituée de personnes physiques et morales. Ses actionnaires sont responsables à concurrence de leurs apports. Toutefois, la SAS permet à un actionnaire d’avoir des prérogatives indépendantes de ses parts de capital.

Le capital social d’une SAS peut être constitué librement, tant au niveau des types d’apports qu’au niveau du montant de ces derniers. Outre l’apport en numéraire et celui en nature, l’apport en industrie dans une SAS est autorisé depuis l’innovation de la LME (Loi de modernisation de l’économie) du 1er janvier 2009.

Concernant le régime fiscal de la SAS, le régime des impôts sur les sociétés ainsi que de la TVA s’applique.

Le seul organe qu’impose la loi est la présidence, pouvant être assurée par une personne morale. Par ailleurs, tous les documents et actes émis à l’attention des tiers doivent contenir la mention « S.A.S » précédée du nom de la société.

Avantages d’une SAS

Une SAS détient son premier atout dans sa souplesse au niveau du fonctionnement. Les actionnaires peuvent fixer librement dans les statuts les dispositions régissant leur entrée et sortie dans la société et concernant la transmission des actions ainsi que les diverses règles de fonctionnement de la société.

Contrairement à une SARL, une SAS peut être constituée d’un seul actionnaire. Dans ce cas, elle se dénomme SASU ou Société par actions simplifiée unipersonnelle.

Dans une SAS, il est possible de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux gérants et/ou aux salariés de l’entreprise.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *