Immatriculer sa SAS (partie 2)

Immatriculer sa SAS (partie 2)

Etapes d’immatriculation pour la création de la SAS (partie 2)

Les formalités de publicité

La création d’une SAS suppose l’accomplissement d’un certain nombre de formalités de publicité, parmi lesquelles la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, l’enregistrement des statuts et l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

L’avis de constitution

Un avis de constitution de la SAS doit être publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, et doit comporter :

  • la dénomination sociale suivie le cas échéant du sigle de la société,
  • la forme sociale,
  • le montant du capital social,
  • l’adresse du siège social,
  • la durée pour laquelle la société a été constituée,
  • les nom et prénom(s) des associés, du président, le cas échéant du commissaire aux comptes, ainsi que des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers,
  • les conditions d’admission aux assemblées d’associés et d’exercice du droit de vote, notamment les conditions d’attribution du droit de vote double,
  • l’indication du greffe du tribunal de commerce où la SAS sera immatriculée,
  • le cas échéant, l’existence de clauses relatives à l’agrément des cessionnaires d’actions et la désignation de l’organe social habilité à statuer sur les demandes d’agrément.

L’enregistrement des statuts

Un original des statuts doit être enregistré dans un délai d’un mois à compter de leur signature au bureau de l’enregistrement du Centre des impôts dans le ressort duquel est situé le siège social. Ce délai est prorogeable d’un mois en cas d’apport de biens immobiliers.
Toutefois, s’il y a apport d’un immeuble ou d’un fonds de commerce, le bureau compétent est celui du lieu de situations de ces biens.

L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés

L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés s’effectue par l’intermédiaire du Centre de formalités des entreprises (CFE) ou de la Chambre de commerce et d’industrie qui se charge de transmettre aux différents organismes concernés (greffe, centre des impôts, URSSAF, etc.) les informations nécessaires.
Le demandeur doit donc se procurer un formulaire MO auprès du CFE, à compléter et à retourner accompagné des pièces justificatives. Une fois le dossier déposé, le CFE lui délivre un récépissé de dossier de création d’entreprise portant la mention « En attente d’immatriculation ». Muni de ce document, le créateur peut alors accomplir, sous sa seule responsabilité, les démarches nécessaires préalables à l’exercice de son activité.
Dès réception du dossier d’immatriculation, le greffe procède à l’immatriculation de la SAS dans le délai franc d’un jour ouvrable. À défaut, il doit informer le demandeur par écrit des motifs qui s’opposent à l’inscription de la société.
Les frais d’immatriculation sont à régler au moment du dépôt de la demande auprès du Centre de Formalités des Entreprises.
Ces formalités d’immatriculation peuvent désormais être effectuées facilement en ligne (www.cfenet.cci.fr).

L’annonce au BODACC

L’annonce au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales ou BODACC constitue la dernière étape dans la publication de l’existence de la SAS. Une fois la société immatriculée, cette annonce revient à la charge du greffe.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *