Immatriculer sa SAS (partie 1)

Immatriculer sa SAS (partie 1)

Etapes d’immatriculation pour la création de la SAS (partie 1)

L’élaboration des statuts

Les statuts comportent essentiellement des mentions obligatoires, des mentions facultatives et des annexes.

Les mentions obligatoires

Les mentions obligatoires sont nombreuses, à savoir la forme sociale de la SAS, la durée de vie de la société (maximum 99 ans) et la dénomination sociale certifiée disponible par l’Institut National de la Propriété Industrielle.

Il en est de même pour le siège social, l’objet social licite (civil, commercial ou libéral), le montant du capital social, la date de clôture de l’exercice social, les conditions de direction de la société, les conditions de désignation du président et l’organe social.

Les mentions obligatoires concernent également la forme des actions, le nombre d’actions émises, l’identité des apporteurs en nature, l’évaluation de l’apport effectué par chacun d’eux, le nombre d’actions remis en échange de cet apport, et les conditions d’agrément des cessionnaires en cas de négociation ou de cession d’actions.

Parmi ces mentions obligatoires, on retrouve en outre les conditions de souscription des apports en industrie, l’identité des bénéficiaires d’avantages particuliers avec leur nature ainsi que les modalités de constitution et de répartition des réserves statutaires et de l’éventuel boni de liquidation.

Sont enfin obligatoirement à indiquer dans les statuts les stipulations relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes dirigeants, l’identité de toutes les personnes, physiques ou morales, qui ont pouvoir de signer les statuts au nom de la société, le nom du ou des premiers commissaires aux comptes, ainsi que le nombre d’exemplaires des statuts signés en original.

Les mentions facultatives

Les mentions facultatives concernent le mandat donné à un ou plusieurs associés de prendre des engagements avant l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, les modalités de nomination et de révocation du président, les pouvoirs du président et les conditions de sa nomination.

Sont également considérées comme mentions facultatives les modalités de consultation des associés, la portée et les modalités du droit de consultation des associés, la majorité requise pour les décisions collectives et l’inaliénabilité éventuelle des actions pendant une durée fixée librement sans dépasser dix ans.

Enfin, certaines informations peuvent éventuellement être insérées aux statuts, notamment la mention de l’obligation pour un associé de céder ses actions dans des conditions fixées par les statuts et les modalités de liquidation de la société pour la SAS à pluri-associés.

Les annexes aux statuts

La règlementation en vigueur exige que l’état des actes accomplis pour le compte d’une société en formation, avec l’indication pour chacun d’eux de l’engagement qui en résulterait pour la SAS, soit annexé aux statuts. Le cas échant, le rapport du commissaire aux apports doit être joint aux annexes.

La signature des statuts

Chaque page des statuts doit être paraphée par les associés/fondateurs. Les différents exemplaires doivent également être signés par tous les associés, soit en personne, soit par un mandataire muni d’un pouvoir spécial. Les signatures sont généralement précédées de la mention « Lu et approuvé ».

Pour la production des statuts, il faut au moins deux exemplaires originaux des statuts signés par les associés (un pour le dépôt au siège social, un pour la formalité de l’enregistrement) et un exemplaire par associé. Il convient par la suite d’établir plusieurs copies sur papier libre, certifiées conformes par le président de la SAS, pour le dépôt aux différentes administrations, banques, etc.

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