Immatriculation – création SAS (partie 1)

Immatriculation – création SAS (partie 1)

L’immatriculation et création de la SAS (partie 1)

L’immatriculation est parmi les procédures essentielles pour une société par actions simplifiée. Cette démarche est d’ailleurs obligatoire pour toute société commerciale. Le greffe du tribunal de commerce et le centre de formalités des entreprises sont les services compétents pouvant recevoir le dossier.

Démarches à suivre avant de déposer le dossier

Plusieurs procédures préalables sont importantes lors de l’immatriculation d’une société par actions simplifiée. Dans le cas où l’activité de celle-ci compte parmi celles que l’on appelle « activités réglementées », il est crucial de disposer d’une autorisation ou d’un agrément. Sans cette attestation, il est impossible de passer à l’étape suivante, c’est-à-dire l’enregistrement au registre du commerce et des sociétés. Il faut également, par le biais d’une attestation, justifier que les locaux servant de siège social sont réellement occupés par la société. La domiciliation peut néanmoins se faire dans le domicile personnel du représentant légal. Parmi les étapes préliminaires se trouvent aussi la rédaction, la validation et l’enregistrement des statuts. Il faut les enregistrer auprès du service des impôts. Il est également primordial de nommer un ou plusieurs commissaires aux apports avant de faire la publication de l’avis de création dans un journal d’annonces légales.

Démarches à suivre pour immatriculer

Il suffit de déposer un dossier auprès du centre de formalités des entreprises pour immatriculer une SAS au registre du commerce et des sociétés. Il est néanmoins capital de réunir tous les documents constituants ce dossier. Parmi ceux-ci, on cite entre autres le formulaire MO, le pouvoir original du représentant légal et l’attestation de parution dans le journal d’annonces légales.

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