Créer une SAS

Créer une SAS

Mettre en place sa SAS

Il y a certaines conditions obligatoires pour créer une SAS. Cependant si vous n’avez pas une connaissance exacte de la législation le régissant vous devez faire appel à un professionnel.

Voici les conditions de fonds à respecter pour créer une SAS :

La création d’une SAS nécessite :

Nommer un commissaire aux comptes dans les cas ou ; votre chiffre d’affaires hors taxes dans l’année dépasse deux millions d’euros ; ou le total du bilan est supérieur à un million d’euros ; mais encore si vous excédez les vingt salariés.
Ou lorsque la SAS exerce un contrôle intégral ou partagé sur d’autres sociétés peu importe le nombre. Ou inversement. La désignation de ce commissaire peut se faire par l’intermédiaire de la justice et après demande des associés ayant au moins 10% du capital.

Les conditions de forme :

Un président doit être désigné, car c’est le représentant légal devant l’Etat. Il peut être une personne physique ou morale. A part cela, il faut respecter le statut qui doit être obligatoirement écrit. Dans le statut figure toutes les règles régissant la société. Le nombre des associés, le capital, la durée de la société, la répartition des dividendes et autres.
Le capital et le nombre d’associés sont variables et leurs nombres n’ont pas de limite minimale, malgré cela tout doit être obligatoirement défini dans le statut. Au niveau fiscal et social la SAS a les mêmes obligations que les Sociétés Anonymes.

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