Comment constituer une Société par actions simplifiées (SAS)

Comment constituer une Société par actions simplifiées (SAS)

Créer son SAS

En vous rendant au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, vous trouverez les renseignements et les documents nécessaires à la constitution d’une SAS. Le CFE dont vous dépendez dépend du secteur d’activité de votre société.

Afin d’immatriculer votre SAS, vous devrez justifier d’une domiciliation de votre SAS, choisir un nom et une dénomination sociale non protégés par l’Inpi, nommer un commissaire aux comptes présent sur une liste officielle, rédiger ou faire rédiger les statuts de votre société. Ce dernier point est crucial car les statuts d’une SAS sont très libres et doivent déterminer le mode de fonctionnement et de gestion de la SAS. Si cette liberté peut être un avantage, c’est aussi un risque car il faut absolument insérer toutes les clauses nécessaires pour ne pas qu’il y ait un flou juridique, ce qui serait désastreux en cas de litige par la suite.

Une fois les statuts rédigés et signés, la société est considérée comme « en formation » et peut commencer à agir en son nom tout en précisant la mention « en formation ». Il faudra également déposer le capital social sur un compté dédié qui sera débloqué à l’obtention de l’extrait K-bis de la société.

Pour valider l’immatriculation, les statuts devront être enregistrés dans le mois qui suit leur signature. Il faudra également publier une annoncé légale et déposer le dossier complet de demande d’immatriculation auprès du CFE compétent.

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