Choisir le statut de SAS pour une start-up

Choisir le statut de SAS pour une start-up

Quel statut de SAS pour sa start-up ?

La forme juridique de la SAS est de plus en plus prisée par les jeunes entrepreneurs qui souhaitent lancer leur startup. Cela s’explique par les caractéristiques de la SAS qui en font une structure possédant une grande souplesse et de nombreux avantages.

Le nombre d’associés

Une SAS peut être créée par un seul associé (SASU), mais aussi par plusieurs associés, qui peuvent être des personnes morales ou physiques.

Le capital

Le montant et la composition (numéraire ou nature) du capital social de la SAS peuvent être librement définis par les associés.
Un apport en industrie est également possible, même s’il n’entre pas dans le montant du capital et ne permet donc pas à l’apporteur de bénéficier de parts sociales.

La responsabilité

La responsabilité des simples actionnaires est limitée à leurs apports en cas de problème de dette.
Cependant, les dirigeants peuvent avoir leur responsabilité civile et pénale engagée en cas de faute de gestion (non-respect du droit d’information aux associés en cas de situation financière grave, nombre de commandes passées trop élevé alors que la SAS est déficitaire,…)

Les formalités de constitution de la SAS

Pour créer une SAS, il faut :
– rédiger et signer les statuts, et les déposer au centre des impôts compétent
– rédiger l’acte de nomination du président de la SAS
– nommer un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant, si nécessaire
– nommer un commissaire aux apports en cas d’apports en nature
– déposer le capital social sur un compte bloqué
– publier une annonce légale
– déposer le dossier d’immatriculation au CFE compétent

Le fonctionnement d’une SAS

Les actionnaires

Les associés ont une grande autonomie pour déterminer la plupart des règles qui figurent dans les statuts (nomination des dirigeants, rémunération, modalités de vote,…). Cependant, ils ne peuvent échapper à certaines règles obligatoires comme la nomination d’un président, et le vote à l’unanimité pour des mesures telles que l’exclusion d’un associé, la transformation de la SAS, ou l’augmentation du capital social.

Les dirigeants

La seule règle obligatoire concernant la direction est la nomination d’un président (associé ou non).

La fiscalité

La SAS peut être imposée à l’impôt sur le revenu (IR), ou à l’impôt sur les sociétés.
Dans le cas de l’IR, l’impôt est dû par les associés, tandis que pour l’IS, l’impôt est payé directement par la société sur la base de ses bénéfices. Toutefois, pour pouvoir être sous le régime de l’IR, la SAS doit respecter plusieurs conditions, et ce choix doit être approuvé par tous les associés.

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