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Catégorie : Immatriculer son entreprise

La rédaction des statuts lors d’une création de SAS

La rédaction des statuts lors d’une création de SAS

Rédiger les statuts lorsqu’on crée sa SAS La SAS ou société par actions simplifiées est une société commerciale définie par les articles L227-1 à L227-20 ainsi que par les articles L244-1 à L244-4 du Code de commerce français. Ses statuts doivent être établis par écrit et doivent être notariés lorsqu’un bien immobilier est apporté à la société. Ils sont signés par tous les associés fondateurs ou par leurs mandataires. La loi ne prévoit aucune limite concernant le nombre d’associés et…

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Immatriculer sa SAS (partie 1)

Immatriculer sa SAS (partie 1)

Etapes d’immatriculation pour la création de la SAS (partie 1) L’élaboration des statuts Les statuts comportent essentiellement des mentions obligatoires, des mentions facultatives et des annexes. Les mentions obligatoires Les mentions obligatoires sont nombreuses, à savoir la forme sociale de la SAS, la durée de vie de la société (maximum 99 ans) et la dénomination sociale certifiée disponible par l’Institut National de la Propriété Industrielle. Il en est de même pour le siège social, l’objet social licite (civil, commercial ou…

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Immatriculation – création SAS (partie 2)

Immatriculation – création SAS (partie 2)

L’immatriculation et création de la SAS (partie 2) La Société par Actions Simplifiée ou SAS est une société de capitaux se rapprochant de la Société Anonyme et de la société de personne. Toutefois, elle se distingue surtout de la Société Anonyme par la grande liberté laissée aux associés. Cet allègement est essentiellement traduit par les statuts définis par la volonté des associés, et non par la loi. La création de la SAS La SAS peut être créée par une ou…

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Immatriculation – création SAS (partie 1)

Immatriculation – création SAS (partie 1)

L’immatriculation et création de la SAS (partie 1) L’immatriculation est parmi les procédures essentielles pour une société par actions simplifiée. Cette démarche est d’ailleurs obligatoire pour toute société commerciale. Le greffe du tribunal de commerce et le centre de formalités des entreprises sont les services compétents pouvant recevoir le dossier. Démarches à suivre avant de déposer le dossier Plusieurs procédures préalables sont importantes lors de l’immatriculation d’une société par actions simplifiée. Dans le cas où l’activité de celle-ci compte parmi…

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Créer une SASU

Créer une SASU

La création d’une SASU La société par actions simplifiées unipersonnelle est un statut juridique qui semble de plus en plus prisé. La SASU est une version à associé unique de la SAS qui ne nécessite qu’un capital social minimum d’1 €. La SASU est donc une alternative à l’EURL ou aux différents régimes de l’entreprise individuelle (EI classique, EIRL, auto-entrepreneur,..). Quelles en sont ses caractéristiques ? un président assimilé salarié Contrairement à l’EURL, l’associé unique gérant de SASU a un…

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Comment constituer une Société par actions simplifiées (SAS)

Comment constituer une Société par actions simplifiées (SAS)

Créer son SAS En vous rendant au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, vous trouverez les renseignements et les documents nécessaires à la constitution d’une SAS. Le CFE dont vous dépendez dépend du secteur d’activité de votre société. Afin d’immatriculer votre SAS, vous devrez justifier d’une domiciliation de votre SAS, choisir un nom et une dénomination sociale non protégés par l’Inpi, nommer un commissaire aux comptes présent sur une liste officielle, rédiger ou faire rédiger les statuts de votre…

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