Les caractéristiques d’une SAS ou d’une SASU

Les caractéristiques d’une SAS ou d’une SASU

Ce qu’il faut savoir sur les Sociétés par Actions Simplifiée

Voici les caractéristiques essentielles d’une SAS (Société par actions simplifiée) ou d’une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle).

Le ou les actionnaires et leur responsabilité

Au nombre de 2 au moins, les actionnaires d’une SAS peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. S’il n’y a qu’un seul actionnaire dans la société, on est en présence d’une SASU. La responsabilité des actionnaires est limitée à concurrence de leurs apports dans la société. Dans l’hypothèse où un actionnaire est le dirigeant de la société, il est aussi responsable civilement et pénalement, surtout en cas de faute de gestion.

Le capital social d’une SAS ou d’une SASU

Le montant du capital social peut être fixé librement par le ou les actionnaires. Ces derniers peuvent effectuer des apports en numéraire et des apports en nature pour constituer le capital social. S’ils décident d’effectuer des apports en nature, l’intervention d’un commissaire aux apports s’impose. S’ils décident d’effectuer des apports en numéraire, ils doivent déposer la moitié de la somme apportée à la banque, chez un notaire ou à la Caisse des Dépôts. Le solde doit être libéré au plus tard 5 ans après la constitution de la société. Les actionnaires peuvent également faire des apports en industrie seulement si, en contrepartie, ils reçoivent des actions non aliénables et non cessibles.

Le régime fiscal d’une SAS ou d’une SASU

Une SAS ou SASU dépend du régime fiscal des impôts sur les sociétés. Étant donné que le ou les gérants perçoivent des salaires et d’éventuels dividendes, ils sont assujettis à l’impôt sur le revenu. La société peut opter pour l’imposition sur le revenu si elle est non cotée, créée depuis moins de 5 ans, si elle n’emploie pas plus d’une cinquantaine de salariés, si la moitié des droits de vote appartient à une personne physique et si 34% au moins sont détenus par le dirigeant. Cette décision valable pour 5 exercices et sans renouvellement possible requiert l’unanimité auprès des actionnaires.

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