Transformation d’une SARL en SAS

Transformation d’une SARL en SAS

Transformer son SARL en SAS Règlements Toute entreprise peut être transformée en SAS avec le consentement unanime des actionnaires, à condition que la nouvelle SAS soit conforme à toutes les règles de constitution. Pour ce, aucun montant minimal de capital n’est nécessaire, mais si les partenaires le souhaitent, des contributions peuvent être effectuées en espèces. Cependant, tous les associés sont personnellement, conjointement et assume la responsabilité illimitée pour les dettes de leur SNC (Société en Nom Collectif). Enfin, ces transferts…

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Les sociétés à associé unique

Les sociétés à associé unique

Sociétés à associé unique : EURL et SASU L’EURL et la SASU sont toutes deux des sociétés ayant un associé unique dont le patrimoine personnel est protégé par un cadre juridique strict. En effet, l’EURL et la SASU, en tant que personnes morales, sont seules responsables de leur activité sur le plan juridique et financier. Toutefois, l’entrepreneur peut voir son patrimoine personnel engagé s’il décide de contracter un prêt pour sa EURL ou sa SASU, puisqu’on lui demandera généralement de…

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La rédaction des statuts lors d’une création de SAS

La rédaction des statuts lors d’une création de SAS

Rédiger les statuts lorsqu’on crée sa SAS La SAS ou société par actions simplifiées est une société commerciale définie par les articles L227-1 à L227-20 ainsi que par les articles L244-1 à L244-4 du Code de commerce français. Ses statuts doivent être établis par écrit et doivent être notariés lorsqu’un bien immobilier est apporté à la société. Ils sont signés par tous les associés fondateurs ou par leurs mandataires. La loi ne prévoit aucune limite concernant le nombre d’associés et…

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Qu’est ce qu’une SAS ?

Qu’est ce qu’une SAS ?

Définition de la SAS Régie par les articles L227-1 à L227-20 ainsi que les articles L244-1 à L244-4 du Code de commerce français, la SAS ou Société par actions simplifiée constitue l’un des statuts juridiques les plus intéressants pour les sociétés de grande envergure. Voici les caractéristiques générales d’une SAS ainsi que ses principaux avantages. Caractéristiques générales d’une SAS Composée de 2 actionnaires au moins, la SAS peut être constituée de personnes physiques et morales. Ses actionnaires sont responsables à…

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Pourquoi transformer en SAS ou SASU ou SA

Pourquoi transformer en SAS ou SASU ou SA

La transformation de sa société en SAS, SASU ou SA Les entrepreneurs veulent changer de statut malgré les avantages du SARL, dès fois, ils sont obligés. La question qu’on doit se poser est donc pourquoi transformer en SAS ou SASU ou SA une société SARL par exemple. Pourquoi changer en SAS ou SA un EURL ou SARL? Si l’entrepreneur envisage de faire appel à des investisseurs, il faudra obligatoirement changer de forme juridique. Il est possible que ces derniers imposent…

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Les caractéristiques d’une SAS ou d’une SASU

Les caractéristiques d’une SAS ou d’une SASU

Ce qu’il faut savoir sur les Sociétés par Actions Simplifiée Voici les caractéristiques essentielles d’une SAS (Société par actions simplifiée) ou d’une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle). Le ou les actionnaires et leur responsabilité Au nombre de 2 au moins, les actionnaires d’une SAS peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. S’il n’y a qu’un seul actionnaire dans la société, on est en présence d’une SASU. La responsabilité des actionnaires est limitée à concurrence de leurs apports…

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Immatriculer sa SAS (partie 2)

Immatriculer sa SAS (partie 2)

Etapes d’immatriculation pour la création de la SAS (partie 2) Les formalités de publicité La création d’une SAS suppose l’accomplissement d’un certain nombre de formalités de publicité, parmi lesquelles la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, l’enregistrement des statuts et l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. L’avis de constitution Un avis de constitution de la SAS doit être publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, et doit comporter : la dénomination…

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Immatriculer sa SAS (partie 1)

Immatriculer sa SAS (partie 1)

Etapes d’immatriculation pour la création de la SAS (partie 1) L’élaboration des statuts Les statuts comportent essentiellement des mentions obligatoires, des mentions facultatives et des annexes. Les mentions obligatoires Les mentions obligatoires sont nombreuses, à savoir la forme sociale de la SAS, la durée de vie de la société (maximum 99 ans) et la dénomination sociale certifiée disponible par l’Institut National de la Propriété Industrielle. Il en est de même pour le siège social, l’objet social licite (civil, commercial ou…

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Immatriculation – création SAS (partie 2)

Immatriculation – création SAS (partie 2)

L’immatriculation et création de la SAS (partie 2) La Société par Actions Simplifiée ou SAS est une société de capitaux se rapprochant de la Société Anonyme et de la société de personne. Toutefois, elle se distingue surtout de la Société Anonyme par la grande liberté laissée aux associés. Cet allègement est essentiellement traduit par les statuts définis par la volonté des associés, et non par la loi. La création de la SAS La SAS peut être créée par une ou…

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Immatriculation – création SAS (partie 1)

Immatriculation – création SAS (partie 1)

L’immatriculation et création de la SAS (partie 1) L’immatriculation est parmi les procédures essentielles pour une société par actions simplifiée. Cette démarche est d’ailleurs obligatoire pour toute société commerciale. Le greffe du tribunal de commerce et le centre de formalités des entreprises sont les services compétents pouvant recevoir le dossier. Démarches à suivre avant de déposer le dossier Plusieurs procédures préalables sont importantes lors de l’immatriculation d’une société par actions simplifiée. Dans le cas où l’activité de celle-ci compte parmi…

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